code des obligations
Publié : mer. juil. 26, 2006 1:36 pm
Bonjour,
nous sommes en pleine construction de notre maison. Le problème est que nous avons déjà donné notre bail pour notre appartement actuel pour le 31 octobre. Le truc c'est qu'il y a eu beaucoup de retard et nous voulons faire signer un papier à l'entreprise pour des garanties: nous souhaitons que la maisons soit finie au 31 octobre ou dans le cas échéant que l'entreprise s'engage à nous loger ailleurs et garder nos meubles dans un garde-meuble.
Je suis à la recherche d'un article dans le code des obligations pour pouvoir faire un papier "officiel".
Pouvez-vous m'aider... car je ne trouve rien...
Merci d'avance
Céline
nous sommes en pleine construction de notre maison. Le problème est que nous avons déjà donné notre bail pour notre appartement actuel pour le 31 octobre. Le truc c'est qu'il y a eu beaucoup de retard et nous voulons faire signer un papier à l'entreprise pour des garanties: nous souhaitons que la maisons soit finie au 31 octobre ou dans le cas échéant que l'entreprise s'engage à nous loger ailleurs et garder nos meubles dans un garde-meuble.
Je suis à la recherche d'un article dans le code des obligations pour pouvoir faire un papier "officiel".
Pouvez-vous m'aider... car je ne trouve rien...
Merci d'avance
Céline