Bonjour,
nous sommes en pleine construction de notre maison. Le problème est que nous avons déjà donné notre bail pour notre appartement actuel pour le 31 octobre. Le truc c'est qu'il y a eu beaucoup de retard et nous voulons faire signer un papier à l'entreprise pour des garanties: nous souhaitons que la maisons soit finie au 31 octobre ou dans le cas échéant que l'entreprise s'engage à nous loger ailleurs et garder nos meubles dans un garde-meuble.
Je suis à la recherche d'un article dans le code des obligations pour pouvoir faire un papier "officiel".
Pouvez-vous m'aider... car je ne trouve rien...
Merci d'avance
Céline
code des obligations
Hello
Hello, je ne peux pas t'aider pour le CO, mais si jamais voici une adresse où il est possible de consulter un avocat pour un premier conseil juridique bon marché.
8, rue du Grand-Chêne, Case postale 7056, 1002 Lausanne, tél. 021 320 20 60, www.oav.ch, le lundi, mardi et jeudi de 16 h 00 à 19 h 00, sans rendez-vous, par ordre d'arrivée (places limitées), prix fr. 30.-- la consultation de 15 minutes environ. Premier conseil juridique donné par un avocat breveté.
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