grossesse et licenciement

[Binettediop]

salut tout monde

J'ai été licenciée il y a 1 mois et apparement je suis en enceinte mais j'ignore de combien de semaine puis -je faire valoir un droit à mon employeur?

En vous remerciant par avance des vos suggestions.

meilleures saluatations

[darkie]

Si la date de conception date d'avant la fin du contrat, ton licenciement est tout simplement nul. Un employeur n'a pas le droit de licencier une collaboratrice enceinte.

Je te conseille de faire estimer la date de conception par ton gynécologue à l'aide d'une prise de sang.

J'ai vécu cette situation !

[monica84]

tout dépends, depuis combien de temps travails-tu chez lui, et depuis combien de temps sais-tu que tu est enceinte, est-ce que ton patron était au courant que tu était enceinte, car s'il ne savait que tu l'étais ca peut changer...

[pivoine]

Tout licenciement d'une femme enceinte est nul et non avenu jusqu'à 16 semaines révolues après l'accouchement, ceci même si tu ignorais ta grossesse quand ton licenciement a été annoncé. C'est ton patron qui va faire une sale tête si ton gygy date la grossesse d'avant le licenciement...

[darkie]

Exact ! Le fait que l'employeur n'ait pas été au courant, ça ne change rien du tout.
Si tel est le cas, munis-toi d'un bon avocat qui défendra au mieux tes intérêts tout en t'enlevant le poids de la bataille.

[pivoine]

euh non, le fait que le patron était au courant ou pas - et même que l'employée était au courant ou pas - ne change rien au fait que le licenciement est nul si la conception a eu lieu avant le licenciement.

[darkie]

Je me permets de préciser que ce n'est pas la date du licenciement qui compte, mais la fin du contrat.
Ainsi, si tu as été licenciée il y a un mois mais que la fin de ton contrat est à la fin d'août ou septembre, c'est cette date-là qui compte.

Pour illustrer le principe, je vous raconte mon histoire.
J'ai été licenciée avec fin de l'obligation de travailler immédiate une semaine après mon mariage, et je n'étais pas enceinte. Toutefois, la fin officielle du contrat était pour deux mois et demi plus tard. Je suis tombée enceinte entretemps (10 jours avant la fin du contrat) et mon licenciement a été considéré comme nul.

La maternité est très bien protégée en Suisse, même si employeurs et employés l'ignorent bien souvent.

[pivoine]

ok, c'est bien de le préciser parce que je n'osais pas m'avancer si c'était le licenciement ou la fin du contrat. Si j'y pense, je regarderai demain au boulot le guide de l'employeur, ça me fera une mise à jour.

Ton employeur a dû tirer une tête... Comment as-tu été traitée pendant tout ce temps ? As-tu dû à nouveau travailler ? Pas de harcèlement j'expère ?

[Dea]

Fais appel à ton syndicat... En général, ils s'occupent très bien de ce genre de soucis. J'ai vécu pareil, si tu veux que je t'en parles, fais-moi un MP.

Courage!

[darkie]

Vu la manière dont j'avais été traitée (c'est un brin traumatisant de se retrouver d'une heure à l'autre hors du travail avec ses petites affaires sous le bras) je n'avais aucune envie de retourner dans cette entreprise, c'était le mobbing garanti et enceinte je n'avais pas envie de me démolir émotionnellement. L'employeur n'avait non plus pas envie de me voir revenir, parce qu'il ne pouvait pas me rendre mon poste et que vis à vis des collaborateurs ça aurait été ingérable je pense.

Ca s'est donc réglé "à l'amiable" par le versement de très juteuses indemnités. Les prudhommes m'ont conseillé de réclamer 2 ou 3 mois de salaire après la fin du contrat, mais mon avocat adoré en a obtenu beaucoup plus !

[pivoine]

Tu leur as explosé le budget annuel, yeah !!

[darkie]

En plus ils ont payé tous les frais d'avocats ! :) :) :)

[tatum]

Alors si tu es enceinte même pendant les mois de dédit, tout s'annule. Ils doivent te garder et te payer jusqu'à la fin de ton congé maternité avec les 14 semaines incluses.

[pivoine]

C'est plus que ça : le délai de protection s'étend jusqu'à 16 semaines après l'accouchement. Dès la 17è semaine après l'accouchement, l'employeur peut de nouveau licencier la personne et bien entendu en respectant le délai de résiliation contractuel ou légal.

Les gens confondent souvent cette période de protection contre le licenciement (toute la grossesse + 16 semaines) définie dans la loi sur le travail, avec le congé maternité fédéral de 14 semaines qui est défini dans la loi sur la perte de gain...

[Binettediop]

Cheres toutes

tout d'abord je vous remercie pour vous réponses , en fait pour être plus precise j'ai etait licenciée fin juillet avec effet immédiat et un preavais de deux mois c'est dire au 30 septembre 2009 mais à la date du 26 aout j'ai fait le test de grossesse et on m'a annoncé que c'était positif - maintenant j'ai fait une precise de sang pour déterminer la date de conception - mais je suis super stressée pour les résultat car j'en suarai plus la semaine prochaine et j'ai entendu que si la date de conception c'est posterieure à la la date de licenciement c'est à dire aprés fin juillet je ne suis pas protégé par la loi - est vrai ?

merci de m'eclaircir sur point

bon couragae à toutes

meilleures salutations

[Binettediop]

Cheres toutes

tout d'abord je vous remercie pour vous réponses , en fait pour être plus precise j'ai etait licenciée fin juillet avec effet immédiat et un preavais de deux mois c'est dire au 30 septembre 2009 mais à la date du 26 aout j'ai fait le test de grossesse et on m'a annoncé que c'était positif - maintenant j'ai fait une precise de sang pour déterminer la date de conception - mais je suis super stressée pour les résultat car j'en suarai plus la semaine prochaine et j'ai entendu que si la date de conception c'est posterieure à la la date de licenciement c'est à dire aprés fin juillet je ne suis pas protégé par la loi - est vrai ?

merci de m'eclaircir sur point

bon couragae à toutes

meilleures salutations

[Binettediop]

Bonjour,

ca me fearit plaisir de mon pouvoir discuter plus en details sur ce sujet voici le l'exposé en détails de la situation:
-----------------------------------------------------------
tout d'abord je vous remercie pour vous réponses , en fait pour être plus precise j'ai etait licenciée fin juillet avec effet immédiat et un preavais de deux mois c'est dire au 30 septembre 2009 mais à la date du 26 aout j'ai fait le test de grossesse et on m'a annoncé que c'était positif - maintenant j'ai fait une precise de sang pour déterminer la date de conception - mais je suis super stressée pour les résultat car j'en suarai plus la semaine prochaine et j'ai entendu que si la date de conception c'est posterieure à la la date de licenciement c'est à dire aprés fin juillet je ne suis pas protégé par la loi - est vrai ?
--------------------------------------------------------------
merci de m'eclaircir sur point



meilleures salutations

[Melica]

Tout d'abord, félicitations pour ta grossesse!

Ensuite, peu importe la date de conception, tu es encore sous contrat et enceinte, alors le licenciement s'annule.

J'espère que tu pourras faire valoir tes droits facilement.

[pivoine]

Alors voilà, je suis allée vérifier dans le guide de l'employeur édité par le centre patronal vaudois (un ouvrage de référence) la réponse à la question de Binette, c'est très clair :

- Si la femme est tombée enceinte AVANT son licenciement - même si elle ne le savait pas - alors le licenciement est nul et non avenu pendant toute la grossesse ainsi que les 16 semaines suivant l'accouchement. Le congé devra être à nouveau donné dès la 17è semaine et il faut respecter le délai de congé (ici, c'est 2 mois)

- Si la femme est tombée APRES son licenciement mais PENDANT le délai de préavis, alors le congé est valable MAIS est suspendu pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement. Dès la 17è semaine, le délai de congé recommence à courir sans que le congé ne doive être donné à nouveau.

En bref, tu es "tranquille" pendant un bon bout de temps car dans les 2 cas de figure tu restes employée par cette société... à moins que ton employeur ne décide de te mener la vie dure par d'autres moyens, mais là aussi la loi protège assez bien la femme enceinte.

Voilà, ne stresse pas et n'hésite pas à demander si tu as d'autres besoins d'information

[darkie]

Il n'y a que la date de fin de contrat qui fait foi... tu es entièrement couverte, va vite voir un bon avocat :)